Quels documents fournir pour une demande de prêt ?

Avant de déposer en banque un dossier de prêt, il est indispensable qu'il soit complet. Lors de la découverte du client et de son projet, une seule règle d'Or : "Chaque élément doit être justifié par un document". Exit la fraude et les faux papiers, les banques sont équipées de logiciels qui vérifie chaque document transmis.

Les justificatifs liés à l'emprunteur et à son patrimoine

La situation familiale :

• Pièce d'identité en cours de validité ! Si la date de validité inscrite sur votre pièce d'identité est dépassée, et même si elle est légalement toujours valable, la banque la refusera. Anticipez et faites la refaire immédiatement.

• Livret de famille jusqu'à la 1ère page enfant vierge incluse

• Certificat de grossesse

• Attestation d'hébergement avec pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'hébergeur

• Le contrat de mariage, le certificat de PACS, ou le certificat de concubinage

• Le jugement de divorce ou justificatif de rupture du PACS

• Jugement de tutelle

• Une facture de moins de 3 mois : Eau, Electricité, Gaz ou Internet.

• Attestation de paiement CAF

• Taxe d'habitation

Le Logement actuel :

• Si Locataire :

• Le Bail de Location

• Les 3 dernières quittances de loyer

• Si Propriétaire :

• Le titre de propriété ou Attestation notariée

• Le dernier avis de taxe foncière

• L'offre de prêt

• Le tableau d'amortissement définitif, avec les dates d'échéances

• Une estimation de la valeur de votre bien à ce jour

• Si Logement de fonction :

• Attestation de l'employeur

• Si Hébergé :

• Attestation d'hébergement avec pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'hébergeur Bon à savoir : La banque retiendra un loyer fictif de 400€ dans vos charges.

La situation professionnelle

• Si Salarié :

• Le Contrat de travail

• Les 3 derniers bulletins de salaire + celui de décembre de l'année précédente

• Si Travailleur non salarié :

• Les 3 derniers bilans et comptes d'exploitation

• Les 3 dernières déclarations 2035 / 2031 / 2037

• Les 3 derniers relevés de compte de la société

• Les 3 derniers avis d'imposition sur les revenus

• La situation comptable arrêtée à ce jour

• Si Retraité :

• Le justificatif d'attribution

• Les 3 derniers relevés de pension

• Si SCI :

• Les 3 derniers bilans et comptes de résultats

• Les 3 dernières déclarations 2072

• Justificatifs des revenus de tous les associés

La situation patrimoniale

• L'épargne :

• Le dernier relevé des livrets (A, CSL, LDD, LEP, CEL)

• Le dernier arrêté des produits d'épargne (PEL, Ass-vie, PERP, PEE, ...)

• Résidence secondaire / Locatif :

• Les titres de propriétés

• Estimation des biens

• Les Avis de taxes foncières

• Les baux en cours

• Le Passif :

• Les 3 derniers relevés de tous les comptes dans tous les établissements + les comptes pro le cas échéant

• Les offres de tous les prêts immo et/ou conso en cours

• Les tableaux d'amortissement de tous les prêts immo et/ou conso en cours, avec les dates d'échéances

• Les 3 derniers relevés de tous les crédits renouvelables

Les justificatifs liés à l'objet et au type de crédit

• Achat dans l'ancien :

• Le compromis ou la promesse de vente, avec les diagnostics techniques

• Si travaux : Les devis détaillés, l'attestation de dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux, le contrat d'architecte si la superficie est > à 150m²

• Achat dans le neuf : VEFA, Clé en main :

• Contrat de réservation avec plans

• Construction d'une maison individuelle :

• Compromis ou attestation de propriété du terrain

• Plans de masse et de situation du terrain, plans cotés avec tableau des surfaces

• Récépissé de dépôt de la demande de permis de construire

• Si contrat d'entreprises (prêts rarement accordés):

• Au moins 2 devis détaillés de travaux par corps de métier

• L'attestation RCP et Décennale des entreprises choisies

• Les plans signés

• Si Contrat de maitrise d'œuvre (prêts rarement accordés) :

• Le contrat de maitrise d'œuvre ou d'architecte (obligatoire si surface >150m²), incluant la liste des intervenants à la construction signée des 2 parties

• Au moins 2 devis détaillés de travaux par corps de métier

• L'attestation RCP et Décennale des entreprises choisies

• Les plans signés

• Si CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) :

• Les plans annexés à la demande de permis de construire

• Les conditions générales et les conditions particulières du CCMI, signées par toutes les parties

• La notice descriptive

• L'attestation de dépôt du permis de construire

• L'assurance Dommage - Ouvrage nominative

• Si CCMI sans fourniture de plan : au moins 2 devis détaillés de travaux par corps de métier des entreprises qui achèvent la maison ; l'attestation RCP et Décennale des entreprises choisies.

A noter: Toute demande de permis de construire nécessite la couverture d'une garantie Dommage - Ouvrage (Article L.242-1 du code des assurances)

• Travaux :

• Les devis détaillés

• L'attestation de dépôt du permis de construire ou une déclaration de travaux selon le cas

• Le contrat d'architecte si la superficie est > à 150m²

• Rachat de Soulte :

• Attestation notariée

• Projet de partage ou de liquidation

L'approche de la banque

Chaque dossier de prêt est unique et la banque peut vous demander des documents supplémentaires pour justifier, par exemple, certaines dépenses sur votre compte courant supérieures à 100€. Pour pouvoir débloquer les fonds, la banque aura besoin :

• de la convocation acquéreur avec décompte financier pour un achat dans l'ancien

• des factures pour les travaux et les constructions

• La garantie nominative de livraison, le permis de construire, l'appel de fond du constructeur, pour les CCMI

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