Je vends ma maison, Vais-je payer une plus value ?
Dernière mise à jour : 14 juil. 2022
Si votre maison est votre résidence principale, vous n'aurez pas de plus value à payer, quelque soit la durée de détention du bien.
En effet, vous êtes exonéré de la plus value, sans qu'il y aie de délai minimum d'annoncé dans le code général des impôts. Cependant, la cour d'appel de Lyon a considéré qu'une occupation de 3 à 4 mois était admise.
La plus value immobilière est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat
(ou la valeur déclarée dans le cas d'une succession ou d'une donation). Cette plus value est soumis à l'impôt sur les revenus, sauf dans certains cas, pour lesquels une exonération est possible. Retrouvez tous les cas où la plus value est applicable en cliquant ICI.
Les cas exonérés d'imposition
Tous les cas sont détaillés dans l'article 150 U du CGI, II et III .
Nous retiendrons :
La vente de la résidence principale
L'échange d'un bien dans certains cas
La vente d'un bien à un organisme de logement social
La vente d'un logement en France par des contribuables non résidents
Les biens vendus à un prix inférieur à 15000€ par vendeur
La vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans
La vente d'un bien par un retraité ou invalide de condition modeste
Les biens vendus par des personnes résidents en établissement ayant un revenu ne dépassant pas un certain plafond.
La vente d'un bien qui n'est pas résidence principale, par un vendeur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les 4 dernières années
En cas de remploi, dans les 24 mois, de la plus value pour l'achat de sa résidence principale
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Retrouvez tous les cas ICI