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  • Sandra Luppo

Les taux

Le TAEG, le Taux d'usure et le Taux d'intérêt légal. Quelle est la différence ?


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Taux d'usure, TAEG et Taux d'Interet Legal


1 - DEFINITIONS

LE TAUX D’USURE

Un prêt est dit usuraire lorsque son Taux Annuel Effectif Global (TAEG) excède, au moment où il est accordé, de plus d’1/3 le Taux Effectif Moyen (TEM) pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues (Art. L.314-6 du code de la

consommation). Le taux d’usure est donc un seuil maximal à ne pas dépasser par les établissements de crédit lorsqu’ils octroient des financements.

La loi définit 7 taux d’usure différents pour les prêts immobiliers, consommation et professionnels. (voir les taux d'usure actuels)

A noter :

Pour les crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, crédits permanents…), il convient d’apprécier le taux à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d'intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période (et non de l'utilisation initiale).

Attention ! Consentir un prêt usuraire constitue un délit punissable d'une amende de 45 000 € maximum et/ou d'un emprisonnement de deux ans au plus.

A noter :

L’arrêté du 26 sept 2016 introduit, pour les prêts à taux fixe, des seuils d’usure définis en fonction de leur durée : moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans et plus de 20 ans. Ces 3 tranches s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.


LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL

C’est le coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt.

Il s’agit d’un Taux Actuariel qui prend en compte tous les coûts obligatoires , c'est a dire ceux qui sont liés à une condition d'octroi du prêt demandé par le prêteur, cumulés, à savoir :

• Les frais de dossiers,

• Les rémunérations versées à d’éventuels intermédiaires intervenus dans l’opération de crédit, si et seulement si ils sont liés à une condition d'octroi du prêt, demandé par le prêteur.

• Les primes d’assurance décès, l’invalidité, l’incapacité, ou encore la perte d’emploi (si elle est rendue obligatoire par la banque sinon elle n’est pas à intégrer)

• Les frais liés aux prises de garantie ainsi que les honoraires dû au notaire. Toutefois, si leurs montants ne peuvent pas être indiqués avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat, ils peuvent ne pas être inclus dans le TAEG.

Il comprend tous les coûts, y compris : les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.


A noter : Les frais d’acte notarié ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux. Les honoraires de courtage ne doivent pas non plus être inclus dans le TAEG car passer par un courtier est un choix de l'emprunteur et non une condition de la banque. Art L314-1 et R314-4 2 du code de la consommation + jurisprudence de la cour d'appel de Rennes du 10/01/2020 + jurisprudence de la cour d'appel de Caen du 10/03/2022.

Sauf dans le cas de certains organismes de regroupement de crédits qui ne sont commercialisés qu'au travers d'un courtier, dans ce cas, les honoraires de courtage doivent être inclus dans le TAEG.

Le TAEG varie donc d'une simulation à l'autre. Il est finalement plus simple de comparer le "cout total du crédit" en euros, plutôt qu'un pourcentage aléatoire en fonction de ce qui rentre ou non dans son calcul et qui dépend de l'interprétation de chacun.

Le Taux Actuariel est le taux réel (ou taux effectif), toujours exprimé en taux annuel, qui tient compte du mode de remboursement du capital emprunté et du calendrier de règlement des intérêts.

• Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal.

• Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi,

• Un décret du 1er février 2011 précise que le calcul du TAEG part de l’hypothèse que le prêteur et l’emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit.

2 - METHODES DE CALCUL

LE TAUX D’USURE

Chaque trimestre, la Banque de France (BDF) collecte auprès des établissements de crédits les taux qu’ils pratiquent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Ces données sont nécessaires au calcul des Taux Effectifs Moyens qui permettent de déterminer les taux d’usure.

La BDF ajoute ensuite 1/3 aux taux pratiqués.

Par exemple : un TEM de 3 % donne un taux d’usure appliqué sur la période de 4 % (3 % + 1/3 x 3 %).


LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL

Pour le calculer :

• On retranche les frais de dossier et les frais de garanties au capital emprunté

• On ajoute l’assurance aux échéances de crédit

• On recherche le taux annuel qui égalise ce capital et la somme actualisée des nouveaux flux du crédit à l’aide d’une calculatrice financière.

A noter : Pour le découvert ou la facilité de caisse :

Lorsque le TAEG est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode d’équivalence.

Chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

ZOOM SUR LA REFORME DU REGIME DE L’USURE DES CREDITS CONSOMMATION

Afin de lutter contre l’augmentation du surendettement des ménages consécutif à l’augmentation des taux pratiqués, la réforme du 01 avril 2013 dans le cadre de la loi « Lagarde » du 01 juillet 2010 vise à retenir de nouvelles catégories de prêts utilisés pour le calcul des taux d’usure pour les crédits de trésorerie.

Une période transitoire de 8 trimestres fut utile pour déterminer les taux définitifs et donc les seuils d’usure maximum auxquels se référer aujourd’hui pour la mise en place des prêts par les établissements de crédits.

ZOOM SUR LE TAUX DE L’INTERET LEGAL

Taux pour le 2ème semestre 2021 : Il est distinct selon les cas :

3,12 % (contre 3,14 % au 1er semestre 2021) « pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels », c’est-à-dire lorsque le paiement est dû à un particulier, comme pour un retard de versement d'une pension alimentaire, par exemple.

0,76 % (contre 0,79 % au 1er semestre 2021) « pour tous les autres cas ». Ce taux s’applique, par exemple, lorsque le paiement est dû à l’administration fiscale (intérêts moratoires), ou à une entreprise suite à une décision de justice. Ce taux concerne donc le crédit immobilier : il s'applique si le taux annuel effectif global (TAEG) est erroné ou n'est pas précisé dans le contrat. Voir le taux d'intérêt légal applicable


CAS PARTICULIERS

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2016, il est possible qu’un crédit rentre dans le champ d’application de la loi sur le crédit immobilier alors que c’est le taux d’usure des crédits conso qui s’applique, par exemple :

• Un regroupement composé de 50% de crédits conso et 50% de crédits immo, garanti par une hypothèque.

• Un crédit travaux de 50.000€ garanti par une hypothèque.

On constate que c’est la garantie qui détermine le champ d’application alors que la règle relative au taux d’usure n’a pas changé avec cette réforme.

Le 1er avril 2011 les mesures transitoires sont appliquées. 7 seuils d’usure ont été calculés afin de réaliser une intersection des anciennes et des nouvelles catégories.

Le 1 avril 2013 trois seuils ont pu alors être mis en évidence. Ils correspondent aux taux d’usure de référence actuellement pour les crédits consommation.

Depuis le 1er janvier 2017, la catégorie des prêts immobiliers à taux fixe est subdivisée en 3 parties, en fonction de la durée du crédit concerné. De nouveaux taux d'usure s'appliquent, ainsi, depuis cette date, selon que le prêt a été conclu pour une durée :

Inférieure à 10 ans,

• Comprise entre 10 ans et moins de 20 ans,

• Supérieure à 20 ans.


3 - SEUILS D’USURE APPLICABLES

Ces taux changeant tous les trimestres, il vaut mieux les consulter directement sur le site de la banque de France : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure


4 - ATTITUDE DU BANQUIER

La méthode de calcul du TAEG est sensé être commune à toutes les banques (normalisation européenne).

Rappel : les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer ces taux dans toutes les publicités et dans toutes les offres de prêts.

Le but est de permettre aux emprunteurs de comparer le coût réel de toutes les propositions qu’ils pourraient avoir (protection du consommateur) et au banquier de mieux adapter son offre.

A noter : depuis le 1er juillet 2016, tout établissement de crédits doit remettre à son client une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) qui mentionne, entre autres, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce dernier comprend tous les frais y compris les intérêts du prêt que l’emprunteur doit payer en plus du capital emprunté. Ce qui est plus lisible pour l’emprunteur. Le TAEG doit

être calculé de la même façon sur le territoire européen.

Attention ! Si l’emprunteur choisit une assurance externe pour assurer son prêt auprès d’un organisme extérieur, celle-ci ne sera pas intégrée dans le calcul du TAEG communiqué par l’organisme de prêt.

Dans son offre le banquier doit être attentif à ajuster les variables du prêt afin de respecter le seuil d’usure requit pour la catégorie du prêt concerné.

Un nouveau taux a été instauré, il s’agit du TAEA (taux annuel effectif d’assurance).

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