Cette loi du 28/02/2022 permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt mais aussi ouvre de nouvelles possibilités, notamment la fin du questionnaire médical sous certaines conditions.
Votre prêt immobilier est soumis avant tout à l'acceptation de l'assurance emprunteur, elle est obligatoire. En effet, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, c'est elle qui rembourse la banque. Des options pour couvrir les incapacités et invalidités sont aussi possibles. Vous pouvez soit être assuré auprès de votre banque (assurance groupe), soit être assuré par une compagnie externe (délégation). A ce jour, près de 90% des prêts sont couverts par une assurance groupe.
Jusqu'à présent, vous pouviez choisir votre assureur, changer d'assurance emprunteur (si la nouvelle assurance couvre a minima les mêmes garanties), à n'importe quel moment la première année de votre prêt, puis tous les ans à date anniversaire avec un préavis de 2 mois, grâce aux lois Lagarde, Hamon et Bourquin.
La loi Lemoine permet désormais encore plus de liberté pour le libre choix de son assurance :
Pour tout nouveau prêt souscrit à compter du 01/06/2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment (comptez quand même un mois de délai, le temps que le changement se fasse)
Pour tous les prêts ayant été souscrit avant le 01/06/2022, vous pourrez à compter du 01/09/2022 changer d'assurance à tout moment, en comptant également un mois de délai pour que le changement se fasse.
Il faut cependant que les garanties soient au moins équivalentes à celles du précédent contrat. La banque ne peut pas refusé ce changement sauf si les garanties ne sont pas suffisantes.
Il est à noter qu'en moyenne, vous pouvez réaliser une économie d'environ 50% en passant d'une assurance groupe à une assurance externe ! C'est énorme ! Pourquoi vous en priver ? Contactez-moi vite pour faire une simulation et calculer vos économies !
La loi Lemoine impose aussi désormais aux assureurs d'informer leurs assurés annuellement sur les modalités de résiliation, les délais et conditions.
Le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et dont le protocole est terminé, passe de 10 ans à 5 ans, et s'étend désormais aux personnes ayant eu une hépatite C. Le droit à l'oubli permet de ne pas avoir à déclarer ces maladies à son assurance emprunteur lors de la souscription pour ne pas subir une surprime ou une exclusion. D'autres maladies, telles que le diabète pourraient bénéficier aussi de ce droit, des discussions sont en cours. Quelle que soit votre pathologie, la convention AERAS, vous permet d'être quand même assuré.
Pour les emprunts de moins de 200 000€ par assuré, seulement si le prêt se termine avant les 60 ans de l'assuré, et que le bien est destiné à un usage d'habitation ou mixte, le questionnaire médical n'est plus obligatoire. Il s'avère que par conséquent, la plupart des assureurs ont augmenté leurs tarifs sur ces contrats puisque le risque de santé ne peut plus être mesuré.
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