A partir du mois de juin 2022, dès que le parlement aura donné son accord, vont enfin s'appliquer 3 changements majeurs pour l'assurance emprunteur, changements qui vont vous faire faire des économies !
A quoi sert l'assurance emprunteur ?
Il est important de commencer par ce point. L'assurance emprunteur est obligatoire lorsqu'on souscrit un prêt immobilier.
En effet, elle garantie à la banque le remboursement du capital restant dû, ou prends en charge tout ou partie des mensualités, dans les conditions prévues au contrat, au minimum en cas de décès de l'emprunteur ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). Peuvent s'ajouter les incapacités partielle ou totale, permanente ou temporaire, ainsi que la garantie perte d'emploi (voir mon article à ce sujet), faisant ainsi varier considérablement le cout de l'assurance.
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La résiliation infra-annuelle
A l'heure actuelle, il est possible de souscrire une assurance emprunteur externe à la banque, d'en changer n'importe quand la première année de souscription ou bien à chaque date anniversaire, en respectant bien un préavis de 2 mois, et avec l'accord de la banque. Il faut cependant que la nouvelle assurance propose au minimum les mêmes garanties que l'assurance actuelle. Sauf que les banques ne jouent pas le jeu et ne répondent quasiment jamais aux demandes de changement d'assurance afin d'en garder les parts. En effet, près de 90% des assurances de prêt sont souscrites directement auprès des banques ! Soit un chiffre d'affaire d'environ 7 milliards d'euros...
A partir du 01 juin 2022, il sera possible de changer à tout moment son assurance emprunteur pour tous les prêts souscrits à compter de cette date. Le changement d'assurance se fera dans le mois qui suit la demande si le prêt à moins d'un an et dans les 2 mois si le prêt à plus de 12 mois. Pour les prêts antérieurs, cette loi entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2022.
La banque aura 10 jours à compter de la réception de la résiliation, soit pour refuser et dans ce cas elle doit obligatoirement préciser ses motifs, soit pour rédiger l'avenant. Des sanctions financières sont prévues pour les banques qui ne répondraient pas dans les délais.
Les assureurs devront informer leurs clients sur leur droit à résilier une fois par an, en leur indiquant la marche à suite.
La suppression du questionnaire médical dans certains cas
Ce questionnaire permettait aux assureurs d'évaluer un risque aggravé de santé et ainsi d'exclure certaines pathologies de leur contrat ou bien d'appliquer une surprime.
A compter du 01 juin 2022, pour les prêts ne dépassant pas 200 000€ par emprunteur ET dont le terme intervient avant l'âge de 60 ans, le QMS sera supprimé. Dans tous les autres cas, le QMS sera conservé.
Le droit à l'oubli
Ce droit permet aux emprunteurs qui ont eu un cancer ou une hépatite C et qui sont rétablis depuis au moins 10 ans, de ne pas avoir à le déclarer. Ce délai passe désormais à 5 ans, comme les emprunteurs qui ont eu un cancer avant l'âge de 21 ans.
Ce droit pourrait être étendu par le gouvernement à d'autres maladies chroniques.
A suivre !
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